Montfermeil, ville arboretum
Certificat d’urbanisme
C’est un acte administratif d’information qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
 


-  le certificat de simple information demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme et taxes applicables sur un terrain. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non.

-  le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.


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C’est un acte informatif et facultatif qui indique à l’usager, au moment où il est établi, le zonage applicable au terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non, sans changement de leur état.
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