Ville-montfermeil

  Demande de renseignement d’urbanisme

C’est un acte informatif et facultatif qui indique à l’usager, au moment où il est établi, le zonage applicable au terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non, sans changement de leur état.

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  Le certificat d’urbanisme

C’est un acte administratif d’information qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

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  Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Pour obtenir un certificat d’urbanisme, il faut adresser à la Mairie une note descriptive du projet ainsi que des plans du terrain en question. Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai de deux mois. Sa durée de validité est d’un an. Cette durée peut être prorogée si la réglementation n’a pas évolué.

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