Les compétences obligatoires

En matière de développement économique :

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
• Actions de développement économique d’intérêt communautaire ;

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

• Schéma directeur et schéma de secteur ;
• Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
• Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;
• Etudes portant sur tout projet ayant trait au désenclavement du plateau de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
• Action ou opération d’aménagement d’intérêt communautaire, en application de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme.

En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :

• Programme local de l’habitat ;
• Politique du logement d’intérêt communautaire ;
• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées ;
• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire .

En matière de politique de la ville dans la Communauté :

• Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
• Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance .

Les compétences optionnelles

• Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
• Création ou aménagement et gestion de parc de stationnement d’intérêt communautaire ;
• Assainissement ;
• Eau.

Les compétences facultatives

• Création et exploitation d’une restauration collective, essentiellement scolaire, sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération.