Montfermeil, ville arboretum
Déclaration de travaux
La déclaration de travaux concerne les constructions ou extensions de moins de 20m², les piscines non couvertes, les ravalements ou modifications de façade, les murs de clôture, les abris de jardin (même démontables, sans fondations et ouverts), les murs de soutènement de plus de 2 mètres de hauteur, les pylônes de plus de 12 mètres de hauteur, les habitations de loisirs d’une SHON inférieure à 35 m²...

La demande doit être présentée en 3 exemplaires.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.

Elle se compose des éléments suivants :

  • un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie, ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr.
  • des plans cotés et à l’échelle
    -  plan de situation compris entre le 1/5000 et le 1/25000 qui comporte l’orientation, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination et des éléments de repères permettant de localiser le terrain,
    -  plan de masse coté avec indication des accès, réseaux, bassin d’orage, relief, plantations, bâtiments à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/200 Selon le projet :
    • plan des façades et niveaux, à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
    • une vue en coupe de la construction à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
    • une photo du terrain,
    • notice descriptive du projet avec indication des matériaux et coloris,
    • plan de la clôture,
    • l’accord des copropriétaires si nécessaire.

Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.

-  Dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France, carrières..), la demande doit être présentée en 4 exemplaires.

Qui accorde les déclarations de travaux ?

Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE.

Délai d’obtention d’une déclaration de travaux

Le délai est de 1 mois si le dossier est complet.
Il passe à 2 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit dans les 15 jours une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus de sa déclaration de travaux.

Validité d’une déclaration de travaux

Elle est valable pendant 2 ans, ensuite les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Quand la déclaration est accordée...

Il faut signaler le chantier par un panneau.
Ce panneau doit être sur le terrain du projet, constant et visible depuis la voie publique.

 

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