La préservation du tissu commercial est un enjeu majeur pour la Ville. Pour ce faire elle a initié plusieurs actions en faveur de sa préservation et de sa redynamisation, notamment via l’OPAHRU, la ZAC Cœur de ville et le FISAC.
La commune reste cependant confrontée, à l’instar d’autres villes, à un appauvrissement de la diversité de son offre commerciale, malgré les actions menées.
Par délibération du 17 octobre 2007, le Conseil Municipal de la Ville de Montfermeil a donc institué un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, applicable depuis le 1er janvier 2009.
Le dispositif
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 complétée par le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Par délibération n° 193 du 17 octobre 2007, le Conseil municipal de la Ville de Montfermeil a institué ce droit de préemption sur toutes les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Il est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Pour plus d’informations, contacter le service Urbanisme, 55 rue du lavoir (Tél. 01 41 70 70 44)
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
La démarche
Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux comprises dans le périmètre concerné par ce droit de préemption, doivent préalablement à la cession, faire l’objet d’une Déclaration de cession signée par le cédant ou son mandataire et à laquelle sont annexées toutes pièces aidant à la bonne instruction de la demande.
Accéder directement au formulaire de déclaration de cession en cliquant sur :
Formulaire de déclaration de cession
Pratique
Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé réception à la Ville de Montfermeil 7-11 place Jean Mermoz 93370 Montfermeil ou à déposer contre reçu au Service Urbanisme - 55 rue du lavoir (01.41.70.41.44).
Le délai légal maximum de réponse de la Ville à compter de la réception de la déclaration est de 2 mois.