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PLU
Appelé P.O.S. avant la loi n° 2000-1208 du 16 décembre 2000, c’est un document qui, en général à l’échelle de la commune, fixe les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol.
Son application détermine, pour chaque parcelle de la commune, sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise, par exemple, sa situation au regard des zones inondables, renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics. Le PLU comprend obligatoirement les pièces suivantes : ° Le rapport de présentation : il comprend le diagnostic, l’état initial de l’environnement, les choix retenus et leur justification ainsi que les incidences des orientations du plan sur l’environnement. ° Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit le projet d’agglomération pour les 10 ans à venir ° Le Règlement : il définit les règles applicables dans une zone pour construire sur un terrain et qui sont reportées sur les documents graphiques.
° Les documents graphiques : ils indiquent la délimitation des zones et la localisation des différentes prescriptions réglementaires. ° Les Annexes : elles comprennent notamment les pièces obligatoires relatives aux servitudes d’utilité" publique, aux périmètres de risques... |
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