La demande, qui doit être présentée en 4 exemplaires minimum, se compose des éléments suivants :

Le permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où le projet qui a fait l’objet d’un permis de construire n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis de construire doit être sollicité.
Il s’agit en l’occurrence de modifications liées notamment à :
un léger transfert d’un bâtiment
un changement de façade
un changement de toiture
la suppression ou l’addition d’un étage ...
Par contre la suppression de bâtiment et leur remplacement par d’autres bâtiments en nombre (...)

Le permis de construire est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur.
Le permis de construire est périmé dans les deux cas suivants :
les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,
les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.
Cependant, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée maximale de trois ans quand le permis de construire a été accordé pour la construction d’une habitation en deux tranches.
La (...)

COMMENT OBTENIR UNE PROROGATION DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis d’obtenir un délai de validité supplémentaire d’un an.
Ainsi, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous (...)

DANS QUELS CAS ET COMMENT OPERE-T-ON LE TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Lors d’un changement de bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.
Il n’est pas automatique et fait l’objet d’une décision prise par l’autorité compétente au moment de la demande de transfert.
Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, (...)

QUELLES PIECES DU PERMIS DE CONSTRUIRE SONT CONSULTABLES EN MAIRIE ET A QUEL MOMENT ?
La réception d’une demande de permis de construire donne lieu obligatoirement à l’affichage d’un avis de dépôt en mairie.
Dans le délai de 15 jours qui suit la date de dépôt et pendant toute la durée de l’instruction, le maire procède à l’affichage de l’avis de dépôt en mairie.
Il s’agit d’un simple avertissement pour les tiers (le public) car pendant la durée de l’instruction, ils ne pourront pas consulter le dossier qui (...)

PUBLICITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Les permis de construire accordés font l’objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d’urbanisme.
Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu de l’afficher sur le terrain dès qu’il le reçoit et pendant toute la durée des travaux.
Un panneau doit (...)

LE CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le certificat de conformité est un acte par lequel l’autorité administrative atteste que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire.
Il a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
l’implantation,
la destination,
la nature,
l’aspect extérieur, les dimensions,
l’aménagement des constructions.
Il est délivré par (...)

A quelles taxes et participations communales est soumis un propriétaire qui dépose un permis de construire ?
Tout permis de construire ou déclaration de travaux exemptés de permis de construire donnant lieu à création de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) est assujetti à la fiscalité. Quatre types de taxes sont appliqués :
Taxes Locale d’Equipement : TLE
Taxes Départementale de Conseil d’Architecture et d’Environnement : TDCAUE
Taxes Départementale d’Espace Naturel Sensible : TDENS
Redevance d’Archéologie Préventive (...)