Ville-montfermeil

  Cas concernés

Vous faîtes des travaux sur une construction existante. Vous voulez construire un mur et des clôtures ? Vous vous demandez s’il est nécessaire de déposer un permis de construire ? Toutes les réponses à vos questions ici.

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  Conditions préalables

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

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  Comment faire une demande ?

Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d’information pour les demandes de permis de construire

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  Instruction de la demande

L’objectif de l’instruction du permis de construire est de contrôler les dimensions et la destination de la construction et sa conformité avec le PLU.

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  Durée de validité

Un permis de construire est valable deux ans à partir de sa date de signature, exceptionnelllement trois ans jusqu’à la fin 2011. Il sera également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Il peut être prorogé, modifié ou transféré à un autre bénéficiaire.

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  Affichage du permis de construire

L’affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain , dès la notification de l’autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations principales du permis de construire.

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  La construction

Le bénéficiaire du permis de construire est soumis à deux obligations : une déclaration d’ouverture de chantier et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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