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Permis de démolir
Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens. La demande de permis de démolir concerne des travaux de démolition correspondant à la disposition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...). La demande est similaire avec celle du permis de construire. Ce sont pourtant deux procédures distinctes car l’obtention d’un permis de construire ne vaut pas permis de démolir. Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires minimum. La demande est constituée de :
Délai d’obtention d’un permis de démolir Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Qui accorde le permis de démolir ? Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE.
Validité d’un permis de démolir Le permis de démolir est valable pendant 5 ans à compter de la notification. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 5 ans. Quand le permis est accordé Le permis de démolir doit impérativement être affiché sur le terrain dès son acceptation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être constant et lisible depuis la voie publique. |
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