Ville-montfermeil

Le Service Urbanisme est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h45 à 16h45 (16h15 le vendredi). Il est fermé au public le mardi. Il se situe au 55 rue du Lavoir. Tél : 01 41 70 70 44.

  Le Plan Local de l’Urbanisme

Ce document fixe les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol. Il détermine, pour chaque parcelle de la commune, la constructibilité éventuelle, la situation au regard des zones inondables, les modalités de raccordement aux équipements publics etc.

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  Projet de modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme

Une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, concernant la correction d’une erreur matérielle, est ouverte au public depuis le 1er mars et ce jusqu’au 5 avril inclus.

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  Le permis de démolir

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu’une protection des occupants des logements anciens.

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  La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Le droit de préemption urbain permet à une commune, dans le cadre de la vente d’un bien, de bénéficier d’un droit de priorité par rapport à l’acquéreur éventuel.

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  Le plan de prévention des risques naturels

C’est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

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  Permis de construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire.

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  Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

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  Le certificat d’urbanisme

Cet acte administratif indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation ; il ne remplace pas le permis de construire.

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