Ville-montfermeil



Affichage du permis de construire

L’affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain dès la notification de l’autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé. Ce panneau doit être visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.

L’arrêté de permis de construire est affiché en mairie pendant 2 mois. Les voisins, ou toute autre personne, peuvent consulter le dossier du permis accordé auprès du service urbanisme. Il s’agit d’un document public dès lors qu’il a fait l’objet d’une décision

L’affichage doit contenir les informations principales du permis de construire :

- le n° du dossier,
- la date de délivrance,
- le nom du bénéficiaire,
- l’adresse exacte des travaux,
- la nature des travaux,
- la hauteur des bâtiments,
- la surface du terrain,
- la SHON (surface hors œuvre nette),
- le texte suivant : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)".

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