Tous les foyers disposant d’un poste de télévision ou d’un dispositif assimilé au 01 janvier 2005 et qui n’ont pas reçu d’avis de paiement, recevront leur redevance à payer conjointement avec la taxe d’habitation en novembre ou en décembre.

Sachez que la redevance devient mensualisable avec la taxe d’habitation.

A compter de 2006 : Pour les contribuables déjà mensualisés au titre de la taxe d’habitation et qui l’auront sollicité en 2005, une modulation à la hausse de leur contrat de mensualisation, la mensualisation de la taxe d’habitation et de la redevance deviendra systématique.

Pour les nouvelles demandes, vous êtes en droit de les formuler jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

  La réglementation d’urbanisme concernant les antennes d’émission ou de réception des signaux radioélectriques vise à limiter les risques en terme d’esthétique et de sécurité tout en préservant la liberté fondamentale de réception.

  Une antenne dont aucune dimension n’excède quatre mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, dont aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre, n’est soumise ni à permis de construire, ni à déclaration préalable et relève de la gestion interne de l’immeuble.

  Si la dimension de l’antenne dépasse quatre mètres et/ou la dimension du réflecteur un mètre, son implantation est soumise à déclaration de travaux et doit respecter les prescriptions du PLU.

  L’article 11 du PLU peut imposer de masquer l’antenne (peindre celle-ci ou la placer en retrait par rapport au bord de la toiture).

S’agissant des antennes implantées dans les secteurs protégés, l’implantation peut être soumise à :

• permis de construire, si le réflecteur dépasse un mètre, pour les immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historiques ;
• déclaration préalable assortie d’une demande d’autorisation au ministère de la culture, pour les immeubles classés, et ce quelles que soient les dimensions du réflecteur de l’antenne ;
• autorisation préfectorale pour les monuments naturels, sites classés, ou inscrits et ce quelque soit les dimensions des réflecteurs.

A noter : les règles d’urbanisme sont indépendantes des règles de droit privé, comme le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement, qui doivent également être respectées.