Vous faîtes des travaux sur une construction existante. Vous voulez construire un mur et des clôtures ? Vous vous demandez s’il est nécessaire de déposer un permis de construire ? Toutes les réponses à vos questions ici.
Un permis de construire est systématiquement nécessaire pour :
toute construction, même ne comportant pas de fondations, et vérandas de plus de 20 m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB),
les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment,
les modifications de volumes si la SHOB créée est supérieure à 20 m².
les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur,
les pylônes dont les seuils sont supérieurs à 12 m (sauf pour les services publics TELECOM et TELED),
J’aménage mon garage…
… en chambre :
La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable,
La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité.
… en commerce de détail :
Les travaux entraînent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire,
Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l’aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable.
Je construis un mur et des clôtures :
Les murs de soutènement : pas de formalité,
Les clôtures : déclaration préalable,
Les autres murs : pas de formalité s’ils font moins de deux mètres, déclaration préalable s’ils font plus de deux mètres.
J’installe une véranda :
Superficie supérieure à 20 m² : permis de construire,
Superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable.
J’installe un châssis ou une serre de production :
Pour une hauteur de moins de 1,80 m : pas de formalité,
Pour une hauteur entre 1,80 m et 4 m et créant une surface inférieure ou égale à 2 000 m² au sol : déclaration préalable,
Pour une surface au sol de plus de 2 000 m² : permis de construire,
Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : permis de construire.
J’installe des panneaux solaires :
Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut : pas de formalité,
Plus de 12 mètres de haut, ou installés sur un bâtiment existant : déclaration préalable.
Attention : le PLU peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage.
Je fais des travaux sur une construction existante :
sans créer de surface de plancher, ni modifier les façades… : pas de formalité,
en créant une ouverture dans le mur : déclaration préalable car changement de la façade.
