Ville-montfermeil



Cas concernés

Vous faîtes des travaux sur une construction existante. Vous voulez construire un mur et des clôtures ? Vous vous demandez s’il est nécessaire de déposer un permis de construire ? Toutes les réponses à vos questions ici.

Un permis de construire est systématiquement nécessaire pour :

- toute construction, même ne comportant pas de fondations, et vérandas de plus de 20 m² de Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB),

- les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment,

- les modifications de volumes si la SHOB créée est supérieure à 20 m².

- les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur,

- les pylônes dont les seuils sont supérieurs à 12 m (sauf pour les services publics TELECOM et TELED),

J’aménage mon garage…

… en chambre :
- La chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable,
- La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité.

… en commerce de détail :
- Les travaux entraînent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire,
- Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l’aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable.

Je construis un mur et des clôtures :
- Les murs de soutènement : pas de formalité,
- Les clôtures : déclaration préalable,
- Les autres murs : pas de formalité s’ils font moins de deux mètres, déclaration préalable s’ils font plus de deux mètres.

J’installe une véranda :
- Superficie supérieure à 20 m² : permis de construire,
- Superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable.

J’installe un châssis ou une serre de production :
- Pour une hauteur de moins de 1,80 m : pas de formalité,
- Pour une hauteur entre 1,80 m et 4 m et créant une surface inférieure ou égale à 2 000 m² au sol : déclaration préalable,
- Pour une surface au sol de plus de 2 000 m² : permis de construire,
- Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : permis de construire.

J’installe des panneaux solaires :
- Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut : pas de formalité,
- Plus de 12 mètres de haut, ou installés sur un bâtiment existant : déclaration préalable.

Attention : le PLU peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage.

Je fais des travaux sur une construction existante :
- sans créer de surface de plancher, ni modifier les façades… : pas de formalité,
- en créant une ouverture dans le mur : déclaration préalable car changement de la façade.

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