|
|
Permis de construire
Certificat de conformité
LE CERTIFICAT DE CONFORMITELe certificat de conformité est un acte par lequel l’autorité administrative atteste que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire. Il a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
Il est délivré par le maire ou le préfet, dans un délai de trois mois après l’envoi de la déclaration d’achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis et après récolement des travaux par le service compétent. |
|
Accueil | Découverte de Montfermeil | Hôtel de Ville | Temps libre | Education et jeunesse | Cadre de vie et Economie | Projets | Contact | Plan de ville | Plan du site | Mentions légales
Conception notre-ville.net
|
|