Ville-montfermeil



Conditions préalables

Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du code de l’urbanisme et en particulier le caractère de la zone du PLU et les 14 articles y afférant. Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.

Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte :

- les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure,
- les problèmes de vue,
- les problèmes d’ensoleillement,
- les accords de mitoyenneté,
- les servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf. code civil).

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