Montfermeil, ville arboretum
Autres formalités
Construction en limite de propriété
A-t-on le droit de construire en limite séparative, et dans ce cas, doit-on demander l’accord du voisin ?


-  Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin.

Attention : il est prudent de vérifier au préalable l’exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin.

-  Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal de grande instance.

-  Outre le respect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d’urbanisme.

 

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