QUELLES PIECES DU PERMIS DE CONSTRUIRE SONT CONSULTABLES EN MAIRIE ET A QUEL MOMENT ?

La réception d’une demande de permis de construire donne lieu obligatoirement à l’affichage d’un avis de dépôt en mairie.

Dans le délai de 15 jours qui suit la date de dépôt et pendant toute la durée de l’instruction, le maire procède à l’affichage de l’avis de dépôt en mairie.

Il s’agit d’un simple avertissement pour les tiers (le public) car pendant la durée de l’instruction, ils ne pourront pas consulter le dossier qui constitue un acte préparatoire à la décision.

Dans les 8 jours de la délivrance du permis de construire, un extrait de l’autorisation est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

Cet affichage possède un rôle d’information et permet l’ouverture des délais de recours.

  Dès l’affichage en mairie et jusqu’à l’achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter les dossiers dans les locaux de la mairie.

Les pièces consultables sont les suivantes :

• la demande complète de permis de construire (formulaire de demande, pièces jointes, plan de situation, plan de masse et plan des façades)

• les avis recueillis au cours de l’instruction

• l’arrêté accordant le permis de construire

• éventuellement les constats éventuels ou décisions judiciaires, tels l’institution de servitude de cour commune...)

A noter : la consultation en mairie relève de la loi d’accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 , de sorte que tout intéressé peut, après la prise de la décision, demander des photocopies (à ses frais et sous certaines réserves).