L’autorisation n’est exigée que si la coupe envisagée concerne un bois, une foret ou un parc (vérfier que les arbres ne sont pas classés).

  Elle n’est pas requise lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

La demande et le dossier qui l’accompagnent doivent être établis en 4 exemplaires :
Elle se compose des éléments suivants :

• un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie, ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr.

• le plan de situation à une échelle comprise entre le 1/5000 et le 1/25000 de format minimum de 21 x 29,7.
  Donner le nom du massif le cas échéant.

• Un extrait de la matrice cadastrale.

Qui accorde l’autorisation ?

La décision de s’opposer aux travaux ou d’imposer des prescriptions sera prise :

  soit par le maire au nom de la commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d’un P.L.U.)
  soit par le préfet.

Ceci dépend de la zone où se situe le terrain.

Délai d’obtention

Dans les espaces boisés classés, l’autorisation est considérée comme refusée si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande.

Dans les autres cas, aucun délai n’est fixé.

Délais de validité

L’autorisation est valable 2 ans.

Si vous n’avez pu entreprendre les coupes dans les deux ans, l’autorisation peut être prolongée d’1 an.