Ville-montfermeil



Demande de renseignement d’urbanisme

La demande de renseignement d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée (propriétaire ou non du bien) sur :

- Un formulaire sur lequel il doit indiquer, son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la situation du bien comprenant l’adresse et les références cadastrales et sa superficie.

- Les plans en 3 exemplaires  : le plan de situation établi à une échelle entre 1/5000 et 1/25000 et le plan du terrain établi à une échelle de 1/1000 ou 1/2000

La demande doit être adressée à Monsieur le Maire.

Après demande de renseignement d’urbanisme, le service urbanisme délivre une note qui indique :

- les éléments liés à la propriété (numérotage, statut juridique de la voie),

- les dispositions applicables (zone du PLU, alignement, zone de carrière, zone de protection, emplacement réservés,…),

- la nature des servitudes d’utilité publiques applicables sur le terrain,

- l’indication du droit de préemption urbain,

- les observations et prescriptions particulières.

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