Ville-montfermeil



Démarches administratives

Pour toute demande administrative, venez vous renseigner auprès du service Etat-civil/population. Il pourra vous aider dans la marche à suivre.

Heures d’ouverture du service Affaires générales :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h15
le vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h45
le samedi de 8h30 à 11h45
Fermeture tous les mardis après-midi, sauf pour le service Funéraire
De mi juillet à mi août le service est fermé le samedi

- Déclaration de naissance

Principe : la déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai : la déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny.

Démarches  : la naissance est déclarée par le père, ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement et pouvant le justifier au moyen d’un certificat de l’hôpital. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir  :

- la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette possibilité.
- l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant.
- Les 2 pièces d’identité des parents (si les parents ne sont pas mariés)

- Délivrance du livret de famille

Un premier livret de famille est délivré :

- A l’occasion de la naissance d’un enfant  : la mairie du lieu de naissance du premier enfant établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est ensuite mis à disposition à la mairie du domicile des ou du parent(s).

- A l’occasion du mariage  : lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie.

Un second livret de famille est délivré :

- en cas de perte, vol ou détérioration

- en cas de divorce ou de séparation

Dans ces deux cas, le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

- Délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation d’acte de naissance, mariage ou décès.

Qui peut demander un acte ?

- l’intéressé (s’il est majeur)
- ses ascendants (parents, grands-parents)
- ses descendants (enfants, petits-enfants)
- certains professionnels (Notaires, Avocats, caisse de retraite, caisse de sécurité sociale…)

Comment l’obtenir ?

- sur place  : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)
- par courrier  : en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour. L’acte sera adressé à la mairie du domicile du demandeur où ce dernier se présentera pour la vérification de son identité.
- par internet  : les demandes d’actes par internet seront à retirer à votre mairie de domicile sur présentation d’une pièce d’identité. Vous pouvez faire votre demande en cliquant sur le lien suivant :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès

- Carte d’identité et passeport

La demande de carte d’identité doit être faite en mairie où il vous sera communiqué la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier. Les délais d’obtention peuvent s’allonger selon les périodes. Aussi, n’attendez pas et prenez soin de formuler votre demande au plus tôt. Depuis le 1er mars 2017, les cartes d’identités sont déterritorialisées et les demandes se font sur rendez-vous du lundi au vendredi à Montfermeil. Vous avez la possibilité depuis cette date de faire votre demande dans toutes les mairies équipées.

Depuis 2009 les demandes de passeports sont déterritorialisées. Vous pouvez effectuer votre demande dans n’importe quelle commune. Le dépôt d’un dossier de passeport se fait sur rendez-vous.

Pour la liste des pièces à fournir concernant les passeports et les cartes d’identité , cliquez ici

- Inscriptions sur les listes électorales

Afin de participer aux scrutins locaux et nationaux, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales, pour les plus de 18 ans. Tout citoyen majeur de nationalité française doit s’inscrire. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent également s’inscrire ou mettre à jour leur inscription pour participer aux élections municipales ou européennes. En cas de changement d’adresse dans la commune, se présenter également en mairie pour faire la modification. Pour s’inscrire ou indiquer votre nouvelle adresse dans la commune, se présenter à la mairie en se munissant :
- d’une pièce d’identité en cours de validité,
- d’un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois.

- Légalisation de signature : elle permet d’authentifier une signature et la qualité du signataire sur les actes notariés exclusivement. Se présenter avec une pièce d’identité ; le document doit être signé devant un agent délégué.

- Recensement militaire : il doit s’effectuer entre 16 et 25 ans. Se présenter en mairie muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du livret de famille. Si le recensement est effectué dès l’âge de 16 ans et au plus tard avant 16 ans et 3 mois, le jeune recensé sera inscrit sur les listes électorales en inscription d’office par le biais de l’Insee. Lorsqu’il aura 18 ans il devra s’assurer de cette inscription et n’aura aucune autre formalité à effectuer.

- Demande d’attestation d’accueil : ceci concerne l’accueil des étrangers pour un séjour à caractère privé. Se présenter au service pour le retrait du dossier et la procédure à suivre. Les justificatifs de domicile et de ressources vous seront demandés. Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous.

- PACS - Pacte civil de Solidarité : NOUVEAU : Depuis le 1er novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés en mairie ou chez un notaire. La Mairie de Montfermeil à compter de cette date procédera à la réception des dossiers de PACS. Il conviendra de vous mettre en rapport avec le Service des Affaires Générales, Mairie de Montfermeil – Téléphone 01.41.70.70.68

Afin de connaître le fonctionnement et la mise en place des dossiers d’enregistrements, vous trouverez sur le site du service-public.fr toutes les informations pour constituer un dossier complet en vue de procéder à un futur projet de PACS.

Les délais de traitement seront déterminés en fonction des demandes et de l’enregistrement des dossiers de PACS.

Les PACS seront enregistrés les jeudis après midi.

Vous pouvez également effectuer les démarches suivantes :

- certificat de résidence
- certificat de changement de résidence
- médaille du travail
- certificat de vie
- dépôt d’un dossier mariage
- demande de changement de prénom

- Inscription scolaire  : l’inscription se fait auprès du Service scolaire, 19 rue de la Tuilerie. Ouvert tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h (fermeture à 16h30 le vendredi). En période scolaire, une permanence est proposée chaque jeudi soir jusqu’à 19h00.

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