Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme, bien que celui-ci soit désormais facultatif.
Il vous délivre une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Que doit-il indiquer ?

Le certificat d’urbanisme doit indiquer :

• les dispositions d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale, règlement général d’urbanisme, loi littoral, montagne,

• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption,

• les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain,

• le régime des taxes et participations applicables au terrain,

• l’indication que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption,

• lorsqu’il s’agit d’un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande.

En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s’opposent au projet.

Comment l’obtenir ? :

Vous devez fournir les renseignements utiles (objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante) sur un formulaire unique et y joindre un dossier constitué des documents :

• une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,

• un plan de situation du terrain dans la commune, à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000

• un plan du terrain à une échelle comprise entre 1/500 et 1/5000.

• en cas de demande d’un certificat opérationnel, celle-ci devra comporter une note descriptive succincte de l’opération envisagée.

La demande de certificat d’urbanisme est à adresser par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge, en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.

Délai de réponse

Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certificat est de deux mois à compter du dépôt de la demande. Sa durée de validité est d’un an.
Si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.

Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, une copie du certificat d’urbanisme sera adressée au propriétaire du terrain.

Prolongation du délai de validité

Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est à adresser en pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune, ou à déposer contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.

Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.

Garantie des dispositions mentionnées

Vous pouvez vous prévaloir d’un droit acquis au maintien des règles d’urbanisme mais également du régime des taxes et participations.

Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité du certificat.