Ville-montfermeil



Documents à conserver

Ne jetez pas vos documents ! Si certains ne sont à garder que pour une durée de un an, d’autres doivent être conservés 20 ans, 30 ans, voire même à vie. Renseignez vous ici pour les modalités.

A vie :

- livret de famille,
- contrat de mariage,
- jugement de divorce,
- donation,
- livret militaire,
- certificat de travail,
- bulletin de salaires,
- allocation chômage,
- titre de pension civile et militaire,
- acte de propriété et acte notarié,
- dossier médical

A conserver 30 ans

- facture de constructeur,
- factures d’entrepreneur (gros travaux),
- honoraires d’architecte,
- honoraires de consultation et de plaidoirie d’avocat,
- reconnaissance de dette entre particuliers (30 ans après la fin du remboursement),
- pièce justificative de droit à pension alimentaire,
- pièce justificative de droit à rente viagère,
- pièce de banque (pour les non-commerçants),
- frais de séjour en hôpital (les réclamations courent sur 10 ans pour une clinique privée commerciale, 4 ans pour un établissement doté d’un comptable public)

A conserver 10 ans

- devis,
- contrat et facture d’artisan,
- facture de réparation et travaux faits par un commerçant,
- relevé bancaire,
- contrat et justification de remboursement de crédit immobilier (10 ans après la dernière échéance),
- honoraires d’agent immobilier,
- relevé et justification de paiement de charges de copropriété,
- procès-verbal d’assemblée générale

A conserver 5 ans

- quittance de loyer et charges locatives,
- relevé de charges immobilières,
- bail de location (5 ans après le départ),
- facture EDF-GDF,
- justificatif du paiement de salaire (employé de maison…),
- justificatif d’arrérage de rente viagère et de pension alimentaire,
- justificatif de cotisation Assedic,
- justificatif d’intérêt d’emprunt,
- avis d’échéance et justification de paiement de contrat d’assurance vie,
- avis d’échéance et justification de paiement de note de frais de notaires à partir de la date des actes,
- note de frais et salaire d’avocat quand l’affaire n’est pas terminée

A conserver 3 ans

- justificatif de paiement d’impôt et taxe,
- double de la déclaration de revenus,
- quittance redevance télé,
- justificatif de paiement de cotisation de Sécurité Sociale,
- justificatif de paiement de cotisation de retraite (artisans et commerçants)

A conserver 2 ans

- facture d’eau, facture d’achat de marchandise,
- facture de prime d’assurance (autre qu’assurance vie)
- bordereau de prestation de Sécurité Sociale,
- bordereau de prestation familiale,
- contrat de crédit à la consommation et justificatif de remboursement (2 ans après la fin du remboursement),
- note de frais et salaire d’avocat (affaire réglée),
- acte de médecin, chirurgien, dentiste, pharmacien,
- Livret A (2 ans après la clôture),
- Livret CODEVI (2 ans après la clôture)

A conserver 1 an

- facture de téléphone (3 ans pour le fisc),
- facture de transporteur,
- facture de ramonage,
- note de frais et salaire d’huissier,
- justification du paiement du prix de pension des enfants

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