un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr, et à remplir sans oublier de le dater et signer.

  des plans, cotés et à l’échelle :

• plan de situation à une échelle comprise entre le 1/5000 et le 1/25000 qui comporte l’orientation, les voies de desserte avec l’indication de leur dénomination et des éléments de repères permettant de localiser le terrain,
• plan de masse coté avec indication des accès, réseaux, bassin d’orage, relief, plantations, bâtiments à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/200,
• plans des façades à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
• plans des niveaux à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
• vue en coupe du projet à une échelle comprise entre le 1/50 et le 1/100,
• le volet paysager comportant une coupe montrant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel, des photographies situant le terrain dans le paysage et dont l’axe de prise de vue est reporté sur le plan de masse, un schéma qui permet d’apprécier l’insertion du projet dans son site, une notice paysagère qui permet d’apprécier l’impact visuel du projet,
• l’accord des copropriétaires si nécessaire.

Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.

Attention, le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m² ou si le demandeur est une personne morale (société, association, collectivité).

Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.
En cas de recours à un architecte, chaque pièce du dossier devra être revêtue de son cachet d’architecte.

Dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France, carrières...), la demande doit être présentée en 5 exemplaires.

Qui accorde les permis ?

Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement).
La décision est envoyée à la sous-préfecture du Raincy pour un contrôle administratif.

Délai d’obtention d’un permis

Le délai est de deux mois si le dossier est complet. Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit, sous 15 jours, une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.

Validité d’un permis

Un permis est valide pendant 2 ans, il peut ensuite être renouvelé.
Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Quand le permis est accordé

Il faut signaler le chantier par un panneau, indiquant le numéro du permis et le nom du propriétaire.
Ce panneau doit être sur le terrain du projet, et visible depuis la voie publique.
Une déclaration d’ouverture de chantier doit être amenée à la mairie.
Quand le chantier est fini, une déclaration d’achèvement des travaux est déposée en mairie.
Le dépôt de cette déclaration d’achèvement de travaux déclenche la délivrance du certificat de conformité.

Peut-on modifier le projet en cours ?

Le projet peut être modifié en cours de construction à condition de déposer un modificatif au permis de construire.

Le retrait du permis de construire à titre gracieux

Le permis de construire peut être retiré par simple demande adressée à monsieur le maire par le bénéficiaire de l’autorisation à condition que la déclaration d’ouverture de chantier ne soit pas déposée.

Le retrait est adressé par courrier au demandeur.

Si la construction ne respecte pas le permis

Le maire ainsi que les fonctionnaires assermentés peuvent à tout moment venir visiter les chantiers et les constructions achevées et procéder aux vérifications.

Un certificat de conformité sera ensuite délivré si les travaux sont conformes au permis de construire. Dans le cas contraire vous risquez un procès verbal et des problèmes lors de la revente.

Des peines d’amende et d’emprisonnement sont prévues par le Code de l’Urbanisme.