Ville-montfermeil



Durée de validité

Une déclaration préalable est valable deux ans à partir de sa date de fin d’instruction.

Validité

Une déclaration préalable est valable deux ans à partir de sa date de fin d’instruction. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, l’autorisation devient caduque. Elle sera également périmée en cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an.

Prorogation

La validité d’une déclaration préalable peut être prorogée d’un an. La demande doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration, par lettre recommandée adressée au service de l’urbanisme. Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.

Modification

Si le projet est changé, une nouvelle demande de déclaration préalable doit être déposée.

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