Ville-montfermeil



Durée de validité

Validité (Article R. 424-17)

Un permis de construire est valable deux ans à partir de sa date de signature. Exceptionnellement, trois ans jusqu’à la fin 2011. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, le permis est caduc. Il sera également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Prorogation (Article R. 424-21)

La validité du permis peut être prorogée d’une durée d’un an. La demande doit être faite au moins deux mois avant l’expiration du permis de construire, par lettre recommandée adressée à la Mairie Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.

Modification

Préalablement à toute modification d’un projet (aspect, forme, volume, implantation…), il est impératif de procéder à une demande de permis de construire modificatif. Celui-ci ne pourra être accordé que s’il est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. L’obtention du permis modificatif n’entraîne pas la prolongation du délai de validité du permis initial.

Transfert

Chaque permis de construire est délivré à un bénéficiaire. S’il souhaite transférer une autorisation à un autre bénéficiaire, il convient d’en faire la demande avec son accord à l’aide du formulaire de demande de transfert de permis en cours de validité.

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