Ville-montfermeil



Les propriétaires d’animaux : quelles obligations ?

Votre animal doit être identifié par puce électronique ou tatouage, pensez à actualiser les cartes d’identification en cas de changement de coordonnées ou de propriétaire. Cette démarche permet de vous contacter en cas de fugue de l’animal. Dans le cas où un animal est trouvé errant sur la voie publique, et que le propriétaire ne peut pas être identifié, l’animal sera, soit mis à l’adoption, soit euthanasié.

Les réglementations sont plus ou moins contraignantes en fonction des types de chiens.

- 1ERE CATEGORIE : LES CHIENS D’ATTAQUE

  • Quels chiens sont concernés ?
    - Chiens assimilables par leur morphologie aux chiens de races (Staffordshire terrier [pitbulls], American Staffordshire terrier [pitbulls], Mastiff [boerbulls], Tosa), non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture.

  • Quelle réglementation ?
    - L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation et l’introduction sur le territoire français sont interdites.
    - L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public sont interdits.
    - Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.
    - Le chien doit être muselé et tenu en laisse.
    - Les documents à fournir pour obtenir le permis de détention :
    - Un certificat vétérinaire de stérilisation (de manière chirurgicale obligatoire),
    - La carte d’identification de l’animal (Centrale Canine),
    - Le passeport Européen de l’animal, (description de l’animal, identification de l’animal),
    - Vaccination antirabique (à jour),
    - Une attestation d’assurance « responsabilité civile » (en cours de validité),
    - L’évaluation comportementale du chien (effectuée auprès d’un vétérinaire agréé),
    - L’attestation d’aptitude du maître (effectué auprès d’un formateur agréé),
    - Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois),
    - Une pièce d’identité.

- 2EME CATEGORIE : LES CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE :

  • Quels chiens sont concernés ?
    - Les chiens de race (Staffordshire terrier [pitbulls], American Staffordshire terrier [pitbulls], Mastiff [boerbulls], Tosa, Rottweiler) inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture et également le Rottweiler non inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture.

  • Quelle réglementation ?
    - Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit
    - Le chien doit être muselé et tenu en laisse.
    - Documents à fournir pour obtenir le permis de détention
    - Livre des Origines Françaises (LOF) (soit le certificat de naissance ou le pédigrée délivré par la Société Centrale Canine),
    - La carte d’identification de l’animal (Centrale Canine),
    - Le passeport Européen de l’animal, (description de l’animal, identification de l’animal),
    - Vaccination antirabique (à jour),
    - Une attestation d’assurance « responsabilité civile » (en cours de validité),
    - L’évaluation comportementale du chien (effectuée auprès d’un vétérinaire agréé),
    - L’attestation d’aptitude du maître (effectué auprès d’un formateur agréé),
    - Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    - Une pièce d’identité

Pour ces deux catégories, ne peuvent détenir ces chiens :
- Les personnes de moins de 18 ans,
- Les personnes majeures sous tutelle,
- Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence,
- Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Pour toute information, veuillez vous adressez à la Police municipale - n° 4, rue de la Haute Futaie à Montfermeil, 93370- tél n° 01.41.70.70.77.
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