Ville-montfermeil



Instruction de la demande

Objet de l’instruction :

L’objectif de l’instruction du permis de construire est d’abord de contrôler les dimensions et la destination de la construction et sa conformité avec le PLU, à savoir :

- sa desserte par voirie et réseaux publics,
- son implantation par rapport à la rue et aux limites des voisins,
- sa hauteur,
- son offre de stationnement,
- ses espaces verts,
- la densité de la construction par rapport au terrain (coefficient d’occupation des sols),
- le respect de la qualité de l’architecture et son intégration dans l’environnement proche,
- la présence de l’ensemble des pièces administratives requises.

Selon l’importance du projet et sa nature, la Ville de Montfermeil peut être amenée à solliciter l’avis des services de la Communauté de Commune et de l’État (préfecture, DDE) et d’autres services extérieurs concernés.

Dans le cas où la future construction doit recevoir du public, elle sera classée comme "établissement recevant du public" (ERP) et sera soumise aux accords des commissions de sécurité et d’accessibilité au titre de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation.

Délai de l’instruction :

Le délai d’instruction est fixé à :

- 2 mois pour une maison individuelle,
- 3 mois dans les autres cas.

Il court à partir de la date de dépôt d’un dossier complet et peut être prolongé pour une instruction plus spécialisée (bâtiments de type ERP, immeuble de grande hauteur), le cas échéant à cause de la consultation des Architectes des Bâtiments de France.

Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. Le délai débute dans ce cas au moment où le dossier est complet.

Délivrance de l’autorisation et notification d’autorisation

Cette instruction achevée, le maire délivre l’autorisation de construire et la transmet au préfet pour un contrôle de légalité.

Dans le même temps, il notifie l’autorisation de construire au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet ainsi que l’ensemble des taxes qu’il génère.

Attention : si la surface d’habitation s’élève à 170 m² ou davantage, ou si le dossier est déposé au nom d’une société, le demandeur est tenu de recourir aux services d’un architecte.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite.

L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

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