Ville-montfermeil



L’affichage

La mairie procède à l’affichage d’un extrait de la déclaration préalable pendant au minimum 2 mois dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de la déclaration préalable.

Affichage en mairie

Dans les 8 jours suivants la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de la déclaration préalable, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de la déclaration préalable pendant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain

L’affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain, dès la notification de l’autorisation, pour une durée minimum de 2 mois, et pendant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire normalisé, et doit contenir les informations suivantes :

- le n° du dossier ,
- la date de délivrance,
- le nom du bénéficiaire,
- l’adresse exacte des travaux ,
- la nature des travaux ,
- la hauteur des bâtiments ,
- la surface du terrain,
- la SHON (surface hors œuvre nette),
- le texte suivant : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain ( Article R. 600-2 du code de l’urbanisme ). Tout recours administratif ou recours contentieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (Article R. 600-1)"

Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.

L’arrêté de permis de construire est affiché en mairie pendant 2 mois.

La non-conformité d’une construction à la déclaration délivrée, et à fortiori les constructions sans autorisation, sont des infractions passibles de poursuites pénales. Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République aux fins de poursuites.

Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, le demandeur doit adresser au service de l’urbanisme appliqué une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et signée

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