Ville-montfermeil



La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Avant toute vente d’un immeuble (terrain nu, terrain bâti, appartement…), le propriétaire du bien ou son représentant est tenu d’adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) établie en 4 exemplaires, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposée en mairie contre décharge.

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Formulaire déclaration d’intention d’aliéner

Conformément aux dispositions de l’article R 213-5 du Code de l’Urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner doit comporter obligatoirement :

- l’identité du vendeur,

- la désignation exacte du bien  : adresse, références cadastrales, superficie, lots de copropriété…,

- l’occupation du bien,

- le prix et les modalités de cession,

- si un compromis de vente avec condition suspensive concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l’acquéreur peuvent aussi être indiquées.

Elle doit impérativement être datée et signée.

Sous un délai de deux mois à compter de sa réception et après consultation de la Direction des Services Fiscaux, le Maire fait connaître sa décision, qui peut être :

- sa renonciation à la préemption,
- sa décision d’acquérir au prix indiqué dans la DIA, ce qui rend la vente au profit de la commune définitive,
- sa décision d’acquérir à un prix différent de la DIA

En cas de désaccord du propriétaire sur le prix proposé par la commune, c’est le juge des expropriations du Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui est habilité à fixer la valeur du bien.

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