Le bénéficiaire du permis de construire est soumis à deux obligations :
au démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée au service urbanisme.
dans les 30 jours suivant la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et signée doit être adressée à la Ville de Montfermeil. Le service de l’urbanisme prendra ensuite rendez-vous avec le demandeur afin de constater l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport au permis de construire autorisé.
La non-conformité d’une construction au permis délivré (et à fortiori les constructions sans autorisation) est considérée comme une infraction passible de poursuites pénales. Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
