Ville-montfermeil



La construction

Le bénéficiaire du permis de construire est soumis à deux obligations : une déclaration d’ouverture de chantier et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le bénéficiaire du permis de construire est soumis à deux obligations :

- au démarrage des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée au service urbanisme.

- dans les 30 jours suivant la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) datée et signée doit être adressée à la Ville de Montfermeil. Le service de l’urbanisme prendra ensuite rendez-vous avec le demandeur afin de constater l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport au permis de construire autorisé.

La non-conformité d’une construction au permis délivré (et à fortiori les constructions sans autorisation) est considérée comme une infraction passible de poursuites pénales. Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

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