Ville-montfermeil



Le Plan Local de l’Urbanisme

Ce document fixe les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol. Il détermine, pour chaque parcelle de la commune, la constructibilité éventuelle, la situation au regard des zones inondables, les modalités de raccordement aux équipements publics etc.


Le PLU de Montfermeil, a été approuvé par délibération du conseil de Territoire le 28 février 2017. Retrouvez ici le dossier intégral : https://mail.ville-montfermeil.fr/o…

Le PLU comprend obligatoirement les pièces suivantes :

- le rapport de présentation comprenant le diagnostic, l’état initial de l’environnement, les choix retenus ainsi que les incidences futures sur l’environnement ;

- le projet d’aménagement et de développement durable définissant le projet d’agglomération pour les dix ans à venir ;

- le règlement comprenant les règles applicables dans chaque zone pour construire sur un terrain, également reportées sur les documents graphiques ;

- les documents graphiques indiquant la délimitation des zones et la localisation des différentes prescriptions réglementaires.

- les annexes comprenant notamment les pièces obligatoires relatives aux servitudes d’utilité publique et aux périmètres de risques.

Le territoire de Montfermeil se divise en 4 zones :
- les zones urbaines (U) déjà urbanisées ou suffisamment équipées pour le devenir ;
- les zones à urbaniser (AU) ;
- les zones agricoles (A) ;
- les zones de protection naturelle et forestière (N) ;

Questions/réponses

Vous faîtes des travaux sur une construction existante, vous voulez transformer un garage en chambre ou en commerce, construire un mur et des clôtures, installer une véranda, un châssis ou une serre de production, voire même des panneaux solaires. Vous vous interrogez sur les démarches à accomplir. Toutes les réponses à vos questions ici.

J’aménage mon garage…

… en chambre :
- La chambre est supérieure à 40 m² : permis de construire,
- La chambre est inférieure à 40 m² : déclaration préalable.

… en commerce de détail :
- Les travaux entraînent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : permis de construire,
- Le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser de travaux qui changent l’aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs : déclaration préalable.

Je construis un mur et des clôtures :
- Les murs de soutènement : pas de formalité,
- Les clôtures : déclaration préalable,
- Les autres murs : pas de formalité s’ils font moins de deux mètres, déclaration préalable s’ils font plus de deux mètres.

J’installe une véranda :
- Superficie supérieure à 40 m² : permis de construire,
- Superficie inférieure à 40 m² : déclaration préalable.

J’installe un châssis ou une serre de production :
- Pour une hauteur de moins de 1,80 m : pas de formalité,
- Pour une hauteur entre 1,80 m et 4 m et créant une surface inférieure ou égale à 2 000 m² au sol : déclaration préalable,
- Pour une surface au sol de plus de 2 000 m² : permis de construire,
- Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : permis de construire.

J’installe des panneaux solaires :
- Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut : pas de formalité,
- Plus de 12 mètres de haut, ou installés sur un bâtiment existant : déclaration préalable.

Attention : le PLU peut interdire les panneaux solaires pour protéger le paysage.

Je fais des travaux sur une construction existante :
- sans créer de surface de plancher, ni modifier les façades… : pas de formalité,
- en créant une ouverture dans le mur : déclaration préalable car changement de la façade.

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