Ville-montfermeil



Le certificat d’urbanisme

Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

- le certificat de simple information demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme et taxes applicables sur un terrain. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non.

- le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.

Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme, bien que celui-ci soit désormais facultatif. Il vous délivre une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain.

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Que doit-il indiquer ?

Le certificat d’urbanisme doit indiquer :

- les dispositions d’urbanisme  : plan local d’urbanisme, carte communale, règlement général d’urbanisme, loi littoral, montagne,

- les limitations administratives au droit de propriété  : servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption,

- les équipements publics existants ou prévus  : eau, électricité, assainissement desservant le terrain,

- le régime des taxes et participations applicables au terrain,

- l’indication que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption,

Lorsqu’il s’agit d’un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande.

En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s’opposent au projet.

La note indique les éléments liés à la propriété (numérotage, statut juridique de la voie), les dispositions applicables (zone du PLU, alignement, zone de carrière, zone de protection, emplacement réservés,…), la nature des servitudes d’utilité publiques applicables sur le terrain, l’indication du droit de préemption urbain, les observations et prescriptions particulières.

La demande de renseignement d’urbanisme peut être formulée par toute personne interressée (propriétaire ou non du bien) sur :

- Un formulaire sur lequel il doit indiquer, son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la situation du bien comprenant l’adresse et les références cadastrales et sa superficie.

- Les plans en 3 exemplaires  : le plan de situation établi à une échelle comprise entre le 1/5000 et 1/25000, le plan du terrain établi à une échelle de 1/1000 ou 1/2000

La demande doit être adressée à Monsieur le Maire.

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Demande de certificat d’urbanisme à télécharger
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