Ville-montfermeil



Le permis de démolir

La demande de permis de démolir concerne :

- des travaux de démolition correspondant à la disposition totale ou partielle d’un bâtiment,

- des travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables  : enlèvement des huisseries, des escaliers etc.

Les propriétaires ou leurs mandataires peuvent solliciter un permis de démolir simple à la mairie et établir la demande en quatre exemplaires minimum.

La constitution du dossier pour le permis de démolir

La demande est constituée de :

- Un formulaire à compléter, à retirer au service urbanisme de la Mairie, ou à télécharger :

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Formulaire Permis de démolir

- Des plans cotés

  1. Plan de situation à une échelle comprise entre le 1/2000 et 1/10000.
  2. Plan de masse coté en trois dimensions avec l’indication des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre le 1/50 et 1/200.
  3. Plans des façades et niveaux (si le bien est situé en périmètre protégé) à une échelle comprise entre le 1/50 et 1/200.

- Les conditions actuelles d’utilisation ou occupation du bâti.

- Des photos de la construction à démolir.

- L’accord des copropriétaires si nécessaire.

Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.

La demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la Mairie du lieu de situation du terrain.

Attention : dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France..), la demande doit être présentée en 5 exemplaires.

Délai d’obtention

Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Le maire de la commune accorde les permis après instruction des dossiers par les services de la DDE. La décision est envoyée à la sous-préfecture du Raincy pour un contrôle administratif.

Validité d’un permis de démolir

Le permis de démolir est valable pendant 3 ans à compter de la notification. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.

Le permis de démolir doit impérativement être affiché sur le terrain dès son acceptation et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être constant et lisible depuis la voie publique.

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Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir
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