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Certificat d’urbanisme
Note de renseignement d’urbanisme
C’est un acte informatif et facultatif qui indique à l’usager, au moment où il est établi, le zonage applicable au terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non, sans changement de leur état.
La note indique les éléments liés à la propriété (numérotage, statut juridique de la voie), les dispositions applicables (zone du PLU, alignement, zone de carrière, zone de protection, emplacement réservés,...), la nature des servitudes d’utilité publiques applicables sur le terrain, l’indication du droit de préemption urbain, les observations et prescriptions particulières.
La demande se compose des éléments suivants : La demande de renseignement d’urbanisme peut être formulée par toute personne interressée (propriétaire ou non du bien) sur :
La demande doit être adressée à Monsieur le Maire. |
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Un formulaire sur lequel il doit indiquer, son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la situation du bien comprenant l’adresse et les références cadastrales et sa superficie.