Il s’agit en l’occurrence de modifications liées notamment à :

  un léger transfert d’un bâtiment
  un changement de façade
  un changement de toiture
  la suppression ou l’addition d’un étage ...

Par contre la suppression de bâtiment et leur remplacement par d’autres bâtiments en nombre différent, un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, par exemple, nécessitent le dépôt d’un nouveau permis.

La demande, qui doit être présentée en 4 exemplaires minimum, se compose des éléments suivants :

• un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr, et à remplir sans oublier de le dater et signer.

• des plans, cotés et à l’échelle qui font l’objet des modifications apportées au permis délivré.

Attention, le recours à un architecte est obligatoire si la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m² ou si le demandeur est une personne morale (société, association, collectivité).

Tous les documents déposés doivent être impérativement datés et signés par le demandeur.
En cas de recours à un architecte, chaque pièce du dossier devra être revêtue de son cachet d’architecte.

Dans le cas où le projet est inclus dans un périmètre protégé (bâtiments de France, carrières..), la demande doit être présentée en 5 exemplaires.

Qui accorde les permis ?

Le maire de la commune accorde les permis modificatifs après instruction des dossiers par les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement)
La décision est envoyée à la sous-préfecture du Raincy pour un contrôle administratif.

Délai d’obtention d’un permis

Le délai est de deux mois si le dossier est complet.
Il passe à 3 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Quand le dossier est complet, le demandeur reçoit, sous 15 jours, une notification de délai qui lui indique la date limite d’acceptation ou de refus du permis.

Validité d’un permis

La délivrance du permis modificatif ne remet pas en cause la validité du permis initial.

Quand le permis est accordé

Il faut signaler le chantier par un panneau, indiquant le numéro du permis et le nom du propriétaire.

Ce panneau doit être sur le terrain du projet, et visible depuis la voie publique. Une déclaration d’ouverture de chantier doit être amenée à la mairie.

Quand le chantier est fini, une déclaration d’achèvement des travaux est déposée en mairie.

Le dépôt de cette déclaration d’achèvement de travaux déclenche la délivrance du certificat de conformité.