Ville-montfermeil



Permis de louer et de diviser : les règles changent au 1er mai !

Vous êtes propriétaire ? Attention les règles changent ! À partir du 1er mai 2018, trois dispositifs de la loi ALUR du 24 mars 2014, s’appliquent sur le territoire de la commune. Le point sur ces nouveaux dispositifs.

Location et division Une nouvelle réglementation

Pour louer un logement

Vous êtes dans l’obligation de :
• Déposer en mairie une demande d’autorisation préalable de mise en location.
- CERFA 15652*01
• Déclarer en mairie la mise en location sous un délai de 15 jours maximum après la signature du bail.
- CERFA 15651*01 Pièces à fournir avec votre demande :
• Les diagnostics obligatoires,
• Le projet de bail ou le bail,
• Le montant du loyer et des charges,
• Les plans intérieurs du logement accompagnés de photographies,
• Le nombre d’occupants pour la déclaration. pour diviser un bien en plusieurs logements

Vous êtes dans l’obligation de :
• Déposer en mairie une demande d’autorisation avant d’effectuer les travaux.
Attention, le projet doit répondre aux critères de décence des logements et aux règles d’urbanisme dictées par le PLU.

Quelles sont les sanctions encourues ?

• Jusqu’à 15 000€ d’amende pour absence d’autorisation préalable de mise en location (Code de la Construction et de l’Habitation L.635-7).
• Jusqu’à 5 000€ d’amende pour absence de déclaration de mise en location (Code de la Construction et de l’Habitation L.634-4).
• Jusqu’à 15 000€ d’amende pour absence d’autorisation préalable de diviser (Code de la Construction et de l’Habitation L.111-6-1-3)

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