Toute division foncière d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété soit faire l’objet d’une demande de lotissement.
Le lotissement est une procédure d’initiative privée, ce qui n’exclut pas qu’une commune prenne la qualité d’un lotisseur.
L’opération doit porter sur un ensemble immobilier d’un même tenant appartenant à un même propriétaire.
La demande doit être présentée en 5 exemplaires
Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de situation du terrain.
La demande d’autorisation de lotir est accompagnée d’un dossier qui doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- un formulaire, à retirer au service urbanisme de la mairie, ou à télécharger sur le site : www.equipement.gouv.fr
- une note de présentation de l’opération, avec ses objectifs et la façon dont elle s’insérera dans le contexte urbain,
- un plan de situation de l’opération par rapport à l’agglomération et aux équipements collectifs existants.
- un plan de l’état actuel du terrain.
- un plan de composition d’ensemble du projet qui définit l’intention ,indiquant les espaces collectifs et les plantations.
Eventuellement, des pièces complémentaires peuvent être jointes au dossier. Il s’agit notamment :
- du règlement du lotissement, document d’urbanisme qui fixe les règles applicables dans le lotissement (hauteurs des constructions, style, aspect extérieur...),
- du cahier des charges du lotissement qui fixe les règles ne relevant pas du domaine de l’urbanisme mais pouvant affecter l’aspect des constructions ou le fonctionnement du lotissement (hauteur et nature des clôtures, conditions d’utilisation des équipements communs, règles à respecter pour les plantations...),
- du programme et du plan des travaux d’équipement interne qui seront réalisés (voiries, réseaux divers...),
- des statuts de l’association syndicale qui devra être constituée si le lotissement comporte des espaces ou équipements communs,
- d’une étude d’impact, si l’opération est située en dehors d’une commune ou d’une partie de commune couverte par un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé.
Qui accorde le lotissement ?
Le maire de la commune accorde l’autorisation de lotir après instruction des dossiers par les services de la DDE et consultation des services extérieurs.
Délai d’obtention d’un lotissement
Le délai est de 3 mois si le dossier est complet ou de 5 mois en cas d’enquête publique.
Validité d’un lotissement
La durée de validité d’un lotissement est de 10 ans.
Toutefois, l’autorisation de lotir devient caduque si
les travaux d’aménagement ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance de l’arrêté d’autorisation,
si les dits travaux ne sont pas achevés dans un délai de 3 ans à compter de la même date, sauf si l’arrêté prévoit plusieurs tranches auquel cas le délai est de 6 ans pour les tranches autres que la première.
