Ville-montfermeil



Qu’est-ce que la déclaration préalable ?

Les travaux concernés :

La déclaration préalable vise à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction de moins de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), changement de destination sans modification de façade, piscine, etc. Elle doit être déposée avant d’édifier toute :

- construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

- agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m².

- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),

- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,

- changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire ci-joint.

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Formulaire Déclaration préalable

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

- la localisation et la superficie du terrain
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination

Il n’est pas nécessaire de joindre les feuillets qui ne reçoivent pas d’observation.

Il est conseillé de télécharger au préalable le bordereau de dépôt de pièces, qui indique l’ensemble des pièces à fournir en accompagnement du formulaire de déclaration préalable.

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Bordereau de dépôt de pièces

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 3 ou 4 exemplaires au service de l’urbanisme.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

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Fiche complémentaire. Autres demandeurs
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité
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Ouverture de chantier
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