Ville-montfermeil



Taxe locale sur la publicité extérieure

La Taxe Communale sur la Publicité Extérieure concerne les publicités visibles depuis la voie publique ainsi que les enseignes des entreprises et des commerces dont la surface totale excède 7 m². Elle vise à réduire plus efficacement la pollution visuelle.

La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, substitue la Taxe Communale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

Outre les publicités visibles depuis la voie publique, déjà concernées par l’ancienne taxe, la TLPE vise également les enseignes des entreprises et des commerces dont la surface totale excède 7 m².

L’objet de cette taxe est de réduire plus efficacement la pollution visuelle en incitant les entrepreneurs et les régies publicitaires à réduire la taille de leurs supports et à limiter les dispositifs de type numérique.

Plus d’infos sur www.dgcl.interieur.gouv.fr

Dans l’application de cette taxe, les Municipalités ont la possibilité de fixer leurs propres tarifs. La Ville de Montfermeil, consciente des difficultés des professionnels présents sur son territoire, a souhaité appliquer les tarifs de droit commun définis par l’Etat sans ajouter de majorations.

Pour les dispositifs présents sur l’année en cours, les contribuables concernés devront retourner le formulaire de déclaration ci-joint, avant le 31 décembre. Les éléments déclarés permettront de compléter les relevés de terrain effectués par les services de la Ville.

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Tarifs TLPE à Montfermeil
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