A quelles taxes et participations communales est soumis un propriétaire qui dépose un permis de construire ?

  Tout permis de construire ou déclaration de travaux exemptés de permis de construire donnant lieu à création de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) est assujetti à la fiscalité. Quatre types de taxes sont appliqués :

• Taxes Locale d’Equipement : TLE

• Taxes Départementale de Conseil d’Architecture et d’Environnement : TDCAUE

• Taxes Départementale d’Espace Naturel Sensible : TDENS

• Redevance d’Archéologie Préventive : RAP

Le fait générateur de ces taxes est la date de l’arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Mais également

Vous devez prendre en compte les taxes et participations liées au droit de construire.
Ces taxes et participations sont de natures différentes et sont listées ci-après.
Elles ne s’appliquent pas toutes à une même construction.

• Versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD).

• Participation pour raccordement à l’égout (fixée par délibération du conseil municipal ou communautaire).

• Participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (fixée par délibération du conseil municipal).

• Participation pour voirie et réseaux.

• Redevance pour création de bureaux.

• Cession gratuite de terrain, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain, destinée à la création ou à la modification de voies.

Des participations alternatives à la TLE peuvent être exigées lorsque les constructions sont situées dans un secteur où a été établi :

• un Programme d’Aménagement d’Ensemble ( P.A.E.)

• ou une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), les participations versées à ce titre se substituent à la T.L.E.

Calcul des taxes

Pour chacune des taxes, on multiplie la SHON par la valeur forfaitaire (en euro/m²) correspondant à la catégorie appliquée.

Au produit ainsi obtenu, on applique un taux (pouvant varier par commune) pour la TLE, un taux de 0,30% actuellement pour la TDCAUE et un taux de 1,3% actuellement pour la TDENS.

Les taux applicables à chacune des taxes étant déterminés de la façon suivante :
  les communes par délibération de leur conseil municipal fixent le taux de la TLE (de 0 à 5%).
  le Conseil général fixe les taux de TDCAUE et TDENS.

Recouvrement des taxes

  La 1ère échéance à verser : 18 mois après la date de l’autorisation

  La 2ème échéance à verser : 36 mois après la date de l’autorisation

Lorsque le montant de chacune des taxes est inférieur à 300 euros, leur recouvrement s’effectuera en un seul versement, 18 mois après la date de l’autorisation.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

C’est une taxe nationale qui concerne les constructions dont la SHON est supérieure à 1000 m², elle est fixée à 0,3%.

Son calcul s’effectue de la façon suivante :

  SHON x valeur correspondante à la catégorie x 0,3%, elle est payée le dernier jour du mois qui suit la date de l’autorisation.