DANS QUELS CAS ET COMMENT OPERE-T-ON LE TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

  Lors d’un changement de bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.

  Il n’est pas automatique et fait l’objet d’une décision prise par l’autorité compétente au moment de la demande de transfert.

  Sachez que le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Le transfert est de droit sous trois conditions :

• le permis ne doit pas être périmé,

• le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert,

• le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l’article R 421-1-1 du code de l’urbanisme.

Dans la forme, le transfert est un arrêté de l’administration constatant le changement de titulaire, l’acceptation de l’ancien et l’accord du propriétaire du terrain ainsi que le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).