Ville-montfermeil



Trouver ou céder un commerce

Vous cherchez ou vous cédez un local à Montfermeil ? Prenez connaissance des différentes formalités à effectuer. Téléchargez ici le formulaire de déclaration de cession

La Ville de Montfermeil reste confrontée, à l’instar d’autres villes, à un appauvrissement de la diversité de son offre commerciale, malgré les actions menées.

Afin de préserver son tissu commercial, la Ville a institué, par délibération n° 193 du 17 octobre 2007, un droit de préemption sur les cessions de fonds et baux commerciaux réalisées sur l’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Ce droit est applicable depuis le 1er janvier 2009, utilisant les possibilités nouvelles ouvertes par la loi du 2 août 2005 complétée par le décret du 26 décembre 2007.

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux doit préalablement à la cession, faire l’objet d’une Déclaration de cession signée par le cédant ou son mandataire et à laquelle sont annexées toutes pièces aidant à la bonne instruction de la demande.

Accéder directement au formulaire de déclaration de cession en téléchargeant le document ci-joint.

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Déclaration de cession de fonds de commerce

Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé réception à la Ville de Montfermeil 7-11 place Jean Mermoz 93370 Montfermeil ou à déposer contre reçu au Service Urbanisme au 55 rue du lavoir (01.41.70.41.44).

Le délai légal maximum de réponse de la Ville à compter de la réception de la déclaration est de 2 mois.

Si vous cherchez ou cédez un local à Montfermeil, n’hésitez pas à contacter le Service Commerces et Artisanat en détaillant :
- la surface,
- le loyer,
- la localisation du local cédé ou recherché.

Vous pouvez vous adresser  :
- par mail à animation-economique@ville-montfermeil.fr,
- par courrier à Service Commerces et Artisanat, 55 rue du Lavoir, 93 370 Montfermeil.

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