Le lotissement suit alors la réglementation d’urbanisme applicable sur le territoire communal et peut évoluer selon les orientations d’aménagement définies par la commune, lors de la modification ou de la révision de son plan local d’urbanisme.

Toutefois, si les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d’un lotissement, soit les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de la superficie d’un lotissement demandent le maintien des règles propres au lotissement, ces dernières ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

La demande est adressée par pli recommandé avec accusé de réception postal au maire de la commune dans laquelle se situe le lotissement ou déposée contre décharge à la mairie.

Elle doit être déposée avant que le plan local d’urbanisme ne soit approuvé et que les dix années d’existence du lotissement ne soient accomplies.

Pour les lotissements autorisés depuis dix ans ou plus alors que le plan local d’urbanisme est en voie d’être approuvé, la demande doit être faite avant que la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme ne devienne exécutoire.

Pour les lotissements autorisés postérieurement à l’approbation du plan local d’urbanisme et pour ceux autorisés depuis moins de dix ans à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, la demande doit être faite avant l’échéance des dix ans.

Attention sachez que ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des coloris entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.