Montfermeil, ville arboretum
Permis de construire
Validité
Le permis de construire est valable deux ans à compter de sa notification au demandeur.

Le permis de construire est périmé dans les deux cas suivants :

  • les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,
  • les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

Cependant, les travaux peuvent être interrompus pendant une durée maximale de trois ans quand le permis de construire a été accordé pour la construction d’une habitation en deux tranches.

La première tranche doit alors constituer une unité habitable de moins de cent mètres carrés de surface hors oeuvre nette et la deuxième tranche doit être d’une surface hors oeuvre nette inférieure à la première.

Le délai de validité est également suspendu en cas de recours contentieux :

  • pendant la durée du sursis à exécution de la décision d’octroi du permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative,
  • jusqu’à la décision du Conseil d’Etat en cas d’annulation du permis prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d’appel.
 

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