Ville-montfermeil



Zoom sur le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration
Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles ici.

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet du tribunal d’instance ou du commissariat de police. Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

Généralités
C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

  • l’électeur qui choisit est le mandant
  • l’électeur qui vote à sa place est le mandataire
    La procuration est établie sans frais. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement.
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

  • d’une pièce d’identité
  • du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante)

Les conditions pour être mandataire :

  • jouir de ses droits électoraux
  • être inscrit dans la même commune que le mandant
    Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Modalités de vote
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

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