Site officiel de la Ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis)     Retour au mode normal     

Choix du style d'écriture
Couleur du fond Police Couleur de la police Taille de la police Couleur des liens
Accueil > Cadre de vie > Urbanisme > Permis de construire

Article

Conditions préalables

Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du code de l’urbanisme et en particulier le caractère de la zone du PLU et les 14 articles y afférant. Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.
Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte :
- les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure,
- les problèmes de vue,
- les problèmes d’ensoleillement,
- les accords de mitoyenneté,
- les servitudes de passage, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf. code civil).

Rechercher sur ce site :
{Site officiel de la Ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis)} {Plan du site} W3C-WAI Web Content Accessibility Guidelines 1.0 Valid CSS! Valid HTML 4.01 Transitional