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Instruction de la demande

Il revient au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte bien différentes règles.

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Respect du droit des tiers
Il revient au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte :
- les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure,
- les problèmes de vue,
- les problèmes d’ensoleillement,
- les accords de mitoyenneté,
- les servitudes de passage ou autre, qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf. code civil).
Tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du plan local d’urbanisme (PLU) et avec les 14 articles y afférant. Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain.
Il est possible de consulter le PLU auprès du service de l’urbanisme ou bien dans l’onglet PLU du site Internet.
Objet de l’instruction
L’instruction a pour objet de vérifier :
- la destination et les dimensions de la construction et sa conformité avec le PLU, c’est à dire, son implantation par rapport à la rue et aux limites des voisins, sa hauteur, ses espaces verts, le stationnement, la densité de la construction par rapport au terrain (coefficient d’emprise au sol et coefficient d’occupation des sols).
- le respect de la qualité de l’architecture et son intégration dans l’environnement proche.
- la présence de l’ensemble des pièces administratives requises.
Selon l’importance du projet et sa nature, la Ville de Montfermeil peut être amenée à solliciter l’avis des services de la Communauté de Commune et de l’État (préfecture, DDE) et d’autres services extérieurs concernés. Dans le cas où la future construction doit recevoir du public, elle sera classée comme "établissement recevant du public" (ERP) et devra faire l’objet d’une demande distincte afin d’obtenir les accords des commissions de sécurité et d’accessibilité.
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet Il peut être modifié si le dossier est incomplet ou prolongé d’un mois supplémentaire s’il est nécessaire notamment de consulter l’Architecte des Bâtiments de France
Si le dossier est incomplet, la Ville informe le demandeur par courrier qu’il manque certaines pièces. Celui-ci dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier, le délai partant le jour où le dossier est complet. Si les pièces demandées ne sont pas parvenues au service instructeur dans ce délai, la déclaration est rejetée de plein droit.
Cette instruction achevée, le maire notifie au demandeur un certificat de non-opposition. Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions règlementaires susvisées, elle fait l’objet d’un rejet. Dans le cas contraire, elle est accordée et l’autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la réalisation du projet
Réponse de l’administration
Lorsque l’administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception .
Si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction, cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable.

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