Règlementation pour les animaux en ville

Propriétaires d’animaux : quelles obligations ?

Votre animal doit être identifié par puce électronique ou tatouage, pensez à actualiser les cartes d’identification en cas de changement de coordonnées ou de propriétaire. Cette démarche permet de vous contacter en cas de fugue de l’animal. Dans le cas où un animal est trouvé errant sur la voie publique, et que le propriétaire ne peut pas être identifié, l’animal sera soit mis à l’adoption, soit euthanasié. Les réglementations sont plus ou moins contraignantes en fonction des types de chiens.

Réglementation pour les chiens de 1^ère et 2^ème catégories :

Ne peuvent détenir ces chiens :

• les personnes de moins de 18 ans,
• les personnes majeures sous tutelle
• les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence,
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Ne pas respecter une de ces conditions constitue un délit passible de 3 750 € et de 3 mois de prison.

1^ère catégorie : les chiens d’attaque

Quels chiens sont concernés ?

Chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leur morphologie aux chiens de race : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (boerbulls), Tosa.

Quelle réglementation ?

• L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation et l’introduction sur le territoire français sont interdites.
• L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public sont interdits.
• Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.
• Le chien doit être muselé et tenu en laisse.
• Les documents à fournir pour obtenir le permis de détention :
  • Un certificat vétérinaire de stérilisation (de manière chirurgicale obligatoire),
  • La carte d’identification de l’animal (Centrale Canine),
  • Le passeport Européen de l’animal (description de l’animal, identification de l’animal),
  • Vaccination antirabique (à jour),
  • Une attestation d’assurance « responsabilité civile » (en cours de validité),
  • L’évaluation comportementale du chien (effectuée auprès d’un vétérinaire agréé),
  • L’attestation d’aptitude du maître (effectuée auprès d’un formateur agréé),
  • Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois),
  • Une pièce d’identité.

2^ème catégorie : les chiens de garde et de défense

Quels chiens sont concernés ?

Les chiens de race inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture : Staffordshire Terriers ou American Staffordshire Terriers (pitbulls), Mastiff (boerbulls), Tosa, ainsi que Rottweiler inscrit ou non à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture.

Quelle réglementation ?

• Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.
• Le chien doit être muselé et tenu en laisse.
• Documents à fournir pour obtenir le permis de détention :
  • Livre des Origines Françaises (LOF, soit le certificat de naissance ou le pedigree délivré par la Société Centrale Canine),
  • La carte d’identification de l’animal (Centrale Canine),
  • Le passeport Européen de l’animal, (description de l’animal, identification de l’animal),
  • Vaccination antirabique (à jour),
  • Une attestation d’assurance « responsabilité civile » (en cours de validité),
  • L’évaluation comportementale du chien (effectuée auprès d’un vétérinaire agréé),
  • L’attestation d’aptitude du maître (effectuée auprès d’un formateur agréé),
  • Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois),
  • Une pièce d’identité.

Errance des animaux (chiens et chats)

Parce qu’ils peuvent entraîner des perturbations sur la voie publique, les chiens et les chats font l’objet de plusieurs mesures visant à sécuriser la chaussée :

• Il est interdit de laisser divaguer les animaux dans les rues, sur les places et autres points de voie publique ainsi que dans les parcs et jardins.
• Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique, en zone urbaine, que s’ils sont tenus en laisse.
• Il est interdit de laisser l’animal déposer ses excréments sur la voie publique, les trottoirs ou les jardins publics.
• Les animaux domestiques ne doivent pas troubler la tranquillité publique, notamment par des aboiements ou miaulements intempestifs.

Si votre animal est capturé sur le territoire de la commune, il sera immédiatement saisi et mis en fourrière, gardé pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Vous devrez régler les frais de fourrière d’un montant de 89 €, les frais éventuels de vétérinaire, les frais de capture s’élevant à 200 € par capture et par animal et le cas échéant, une amende de 35 € pour divagation.

Procédure

Dès lors qu’un animal errant, dangereux ou blessé est capturé par les services de la Police Municipale, une procédure exclusivement réservée aux collectivités locales conventionnées est appliquée. Le Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA) est contacté pour la prise en charge de l’animal.

Coordonnées de la SACPA :
D934 – Lieu-dit Le Paré, 77120 Chailly-en-Brie
01 64 75 49 74
Ouvert au public du lundi au vendredi, de 9h à 17h30 ainsi que le samedi de 9h à 13h.

Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du code pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Déclaration des volatiles

Dans le cadre de la prévention de la grippe aviaire, vous devez déclarer en mairie vos oiseaux (y compris les poules et autres volailles). Un formulaire est à remplir auprès de la Police municipale (Arrêté ministériel du 24 février 2006).

Indépendamment du problème lié à la grippe aviaire, il est interdit de nourrir les pigeons sur l’ensemble du territoire de la commune afin d’éviter qu’ils ne prolifèrent.