Avis d’enquête publique

Projet de modification n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de MONTFERMEIL

du mardi 29 mars 2022 (8h00) au vendredi 29 avril 2022 (16h30)

Par arrêté n° 2022-019, Madame la Première Vice-Président de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Montfermeil.

Le projet de modification n° 4 du PLU de la commune de Montfermeil a pour objet de soutenir la dynamique de mutation du tissu urbain de la commune via la création d’un nouveau sous-secteur de densification UBa. Il vise également à clarifier la liste des activités interdites en zone UB en précisant la rédaction de l’article UB1.

L’enquête se déroulera du mardi 29 mars 2022 (8h00) au vendredi 29 avril 2022 (16h30). Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Montfermeil, 7, place Jean Mermoz, 93370 Montfermeil.

Monsieur Jean-Luc Decobert a été désigné commissaire enquêteur par le vice-président du tribunal administratif de Montreuil.

Le dossier soumis à enquête se compose notamment du rapport de présentation de la modification et des pièces modifiées du plan local d’urbanisme, des avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, de la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale de la modification n° 4 du PLU de la commune de Montfermeil et de la délibération du conseil territorial décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.

Pendant la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête sont déposés et tenus à la disposition du public au service développement urbain de la mairie de Montfermeil, 55, rue du lavoir, 93370 Montfermeil, aux heures habituelles d’ouverture au public, du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45, et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h15.

Le dossier soumis à l’enquête peut être consulté au lieu et horaires indiqués ci-dessus, et sur le site internet de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est : www.grandparisgrandest.fr.

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir, à ses frais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture et pendant la durée de l’enquête, communication du dossier d’enquête publique auprès de monsieur le Président de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, 11, boulevard du Mont d’Est, 93 160 Noisy-le-Grand.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition au lieu et horaires indiqués ci-dessus. Les observations et propositions peuvent également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur – Enquête publique sur le projet de modification n °4 du PLU de Montfermeil – Mairie de Montfermeil – 55, rue du lavoir, 93370 Montfermeil

Elles peuvent aussi être adressées au commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse suivante : plu@grandparisgrandest.fr.

Les observations et propositions adressées par voie postale sont annexées au registre d’enquête et consultables au siège de l’enquête. Les observations et propositions adressées par voie électronique sont consultables sur le site internet de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est www.grandparisgrandest.fr, annexées au registre d’enquête et consultables au siège de l’enquête.

Toute personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête peut obtenir, à ses frais, communication des observations et propositions du public auprès du Président de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, 11, boulevard du Mont d’Est, 93 160 Noisy-le-Grand.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Montfermeil, Service Développement Urbain, 55 rue du lavoir, 93370 Montfermeil, aux jours et heures indiqués ci-dessous :

• Le mercredi 6 avril 2022, de 9 heures à 12 heures,
• Le mercredi 20 avril 2022, de 14 heures à 17 heures,
• Le vendredi 29 avril 2022, de 13 heures 45 à 16 heures 30,

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à la mairie de Montfermeil pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture du l’enquête. Ces documents seront consultables sur le site internet de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est www.grandparisgrandest.fr pendant un an à compter de la date de clôture du l’enquête.

À l’issue de l’enquête publique, la modification n° 4 du plan local d’urbanisme de la commune de Montfermeil, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du conseil de territoire de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est.

Les informations sur le projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la Direction aménagement et urbanisme de l’Établissement public territorial Grand Paris Grand Est – Monsieur Damien Vergne, Chargé de mission PLUi – Tél : 01 40 70 38 27 – courriel : damien.vergne@grandparisgrandest.fr.

enquete-publique-montfermeil