Logement social
Logement social
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Un logement social ou Habitat à Loyer Modéré (HLM) est un logement construit par un bailleur social, financé par des aides publiques et soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions encadrées par la loi.
Dans un logement social, le montant du loyer est réglementé et son accès est soumis à des conditions de ressources. Il existe plusieurs catégories de logements sociaux :
- Le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) est un logement dont les montants de loyer sont destinés aux personnes en situation de grande précarité.
- Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) est le type de logement le plus répandu. Plus de 80% des logements sociaux sont de type PLUS.
- Le Prêt Locatif Social (PLS) est la catégorie de logement social destinée aux classes moyennes disposant de ressources supérieures à celles requises pour accéder aux logements financés par les PLUS mais pas suffisamment pour accéder au parc privé.
L’accès au logement social est donc conditionné à des ressources maximales devant permettre à des ménages modestes de bénéficier de loyers moindres que dans le parc privé.
Le plafond des ressources prend en compte la composition du foyer et le montant du revenu fiscal de référence de tous les membres du foyer de l’année N-2. Ce plafond est actualisé et fixé chaque année par un arrêté ministériel en fonction de la zone géographique.
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
Toute personne disposant :
- d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, carte de résident, titre de séjour) valable sur le sol français et en cours de validité, que la personne soit de nationalité française ou ressortissante étrangère (Union Européenne et autres).
- d’un revenu fiscal imposable du foyer qui ne dépasse pas le plafond de ressources réglementé.
Quand déposer une demande de logement social ?
La demande de logement social peut être déposée à tout moment s’il s’agit d’une première demande.
En cas de renouvellement, celui-ci doit être effectué un an après la date du dépôt initial ou de la dernière mise à jour de la demande.
Comment déposer une demande ?
Pour déposer une demande de logement social, plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- En ligne sur la plateforme nationale
- Ou avec l’aide du Service Logement
Lors d’un rendez-vous avec le Service Logement il est nécessaire de se munir des pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité
- Numéro de sécurité sociale et celui du co-demandeur selon les situations
- Dernier avis d’imposition
Une fois la demande de logement social validée, une attestation avec un Numéro Unique Régional (NUR) est délivrée. Cette attestation est à garder précieusement et le NUR est à communiquer par le demandeur dans toutes les correspondances avec le Service Logement.
Le délai moyen d’attente en Seine-Saint-Denis est de 36 mois minimum à compter de la date de dépôt de la demande de logement social.
Déposer une première demande de logement social
Pour une première demande, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Remplir le formulaire de demande de logement social, téléchargeable via l’Espace Citoyen ou disponible auprès du Service Logement.
- Prendre rendez-vous avec le Service Logement pour déposer le dossier.
Au moment du dépôt, il sera demandé de fournir des pièces justificatives permettant de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au logement social. Ces documents garantissent la sincérité et l’exactitude de votre déclaration.
En parallèle, il est nécessaire de réaliser des démarches auprès des organismes HLM concernés ainsi que dans les mairies des communes où vous souhaitez résider. Attention, en cas de changement de situation (composition familiale, revenus…), le dossier doit être actualisé en cours d’année.
Suivi, validité et Numéro Unique Régional
En vertu de l’article R.441-2-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la demande de logement social est valable une année à compter de sa date d’enregistrement et doit être renouvelée chaque année avant la date limite indiquée sur le courrier de confirmation.
Depuis le décret n°2010-431 du 29 avril 2010, chaque ménage ne peut déposer qu’une seule demande de logement social en Île-de-France, permettant l’attribution d’un Numéro Unique Régional (NUR). Ce numéro centralise les demandes pour connaître le nombre effectif de demandeurs et est utilisé pour estimer le délai moyen d’attente. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, ce délai est d’environ 36 mois.
Les demandes sont centralisées dans un fichier régional accessible à tous les services enregistreurs, ce qui permet un suivi cohérent et transparent des dossiers.
Le rôle du Service Logement de la Ville
Le service logement de Montfermeil reçoit les personnes en recherche de logement social et les accompagne tout au long de la procédure. Ses missions principales sont :
- d’informer sur les conditions d’accès au logement social et les démarches à réaliser ;
- d’enregistrer les demandes et vérifier la complétude des dossiers ;
- d’assurer le traitement administratif et la transmission des dossiers à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et aux bailleurs sociaux ;
- de suivre l’évolution des demandes et accompagner les demandeurs dans la mise à jour annuelle ou en cas de changement de situation.
Être orienté vers Action Logement
Les demandeurs de logement social peuvent être orientés vers Action Logement. Cet organisme a vocation à faciliter l’accès au logement des salariés en proposant une offre de services adaptés aux problématiques de chacun et de favoriser la mobilité résidentielle et professionnelle des salariés, au bénéfice de l’emploi.
Les interventions se font sous forme de prêts, de subventions ou d’attributions locatives.
La mission centrale d’Action Logement Services est de favoriser le lien emploi-logement.
Qui est concerné par Action Logement ?
Les personnes concernées par l’orientation vers Action Logement sont toutes les personnes :
- salariées du secteur agricole dans une entreprise d’au moins 50 salariés
- salariées d’une entreprise de secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés
Quand et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire la démarche à tout moment, sous réserve de posséder une demande de logement social en cours de validité et de remplir les conditions mentionnées ci-dessus.
Vous pouvez consulter le site internet d’Action Logement afin de faire la démarche.
Les bailleurs partenaires de Montfermeil
Montfermeil travaille en lien avec plusieurs bailleurs sociaux : Batigère, Emmaüs Habitat, Seine-Saint-Denis Habitat et Immobilière 3F. Ces organismes sont chargés de l’attribution des logements selon les critères de composition du foyer, de ressources et de priorité sociale.
Pour plus d’informations, contactez le Service Logement de la Ville.
